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  4. Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Mis à jour le12/05/2026

Voir aussi

  • Règlement de copropriété
  • Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


Mairie de Fresselines
6 rue Maurice Rollinat
23450 Fresselines

05.55.89.70.46

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Ouverture au public
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h

Fermé le jeudi après-midi

Permanence du maire 

Non défini

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