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  4. Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Mis à jour le22/06/2021

Voir aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
  • Agir en justice contre l'administration
  • Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


Mairie de Fresselines
6 rue Maurice Rollinat
23450 Fresselines

05.55.89.70.46

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Ouverture au public
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h

Fermé le jeudi après-midi

Permanence du maire 

Non défini

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