Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • facebook
  • facebook
fresselines mairie artistes
fresselines mairie artistes
fresselines mairie artistes
fresselines mairie artistes
fresselines mairie artistes
  • LE VILLAGE
    • Situation géographique
    • Mieux connaître Fresselines
    • Histoire
    • Galerie photos
  • VIE COMMUNALE
    • Elus
    • Commissions
    • Comptes rendus
    • Bulletins municipaux
    • Travaux et projets
    • Social
  • VIVRE À FRESSELINES
    • Démarches en ligne
    • Ecole
    • Location salle
    • Tarifs municipaux
    • Associations
    • Bibliothèque
    • Agenda des manifestations
    • Artisans & Entreprises
  • TOURISME
    • Hébergement touristiques
    • Camping municipal
    • Balades & randonnées
    • Artistes & Expositions
    • À voir
    • Pêche
    • Espace Monet Rollinat
  • CONTACT
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Saisies et recouvrements
  4. Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Mis à jour le30/10/2026

Voir aussi

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie d'un véhicule à moteur
  • Saisie-vente d'un bien meuble corporel
  • Saisie immobilière
  • Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Pour en savoir plus

  • Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution —Legifrance
  • Saisie des récoltes sur pieds : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 —Ministère chargé des finances
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 —Ministère chargé des finances
  • Saisie-revendication : Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 —Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


Mairie de Fresselines
6 rue Maurice Rollinat
23450 Fresselines

05.55.89.70.46

facebooktwitterpinterestlinkedinImpression


Ouverture au public
Du lundi au vendredi

de 9h à 12h et de 14h à 17h

Fermé le jeudi après-midi

Permanence du maire 

Non défini

Nous écrire un email

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation